CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
1. Opposabilité des Conditions Générales de Vente
Le client renonce expressément à se prévaloir de ses propres conditions générales d'achat, même si celles-ci ont été établies postérieurement aux présentes Conditions Générales de Vente. Pour être valable, toute dérogation ou modification doit faire l'objet d'un accord écrit, exprès et préalable de la part d'Alex Migot.
2. Prix et Modalités de Règlement
TVA non applicable : En vertu de l'article 293 B du Code Général des Impôts (CGI), la TVA est non applicable sur les prestations et produits d'Alex Migot. Les prix s'entendent donc nets de taxe.
Délai de paiement : Les factures sont payables sous 21 jours ouvrés à compter de leur date d'émission, sauf si un autre délai est explicitement indiqué sur la confiance, la facture ou le bon de commande.
Pénalités de retard : En cas de défaut de paiement à la date d'échéance, des pénalités de retard calculées au taux forfaitaire de 10 % des sommes restant dues seront appliquées de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire.
Frais de recouvrement (B2B) : Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur d'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, en plus des pénalités de retard.
Suspension des prestations : En cas de retard de paiement, Alex Migot est autorisé à suspendre l'exécution de toutes les prestations en cours, immédiatement et sans préavis.
Recouvrement approfondi : Si un paiement demeure impayé plus de soixante (60) jours après sa date d'échéance, Alex Migot se réserve le droit de faire appel à une société de recouvrement ou d'engager une procédure judiciaire. Tous les frais de recouvrement réels et de justice seront intégralement à la charge du client.
3. Retenues à la source et Fiscalité Internationale
Certains pays appliquent une retenue à la source sur le montant des factures, conformément à leur législation interne. Toute retenue à la source sera payée par le client aux autorités fiscales de son pays. En aucun cas Alex Migot ne pourra prendre à sa charge des coûts liés à la législation du pays du client.
Par conséquent, le montant de la facture est dû à Alex Migot dans son intégralité et net de tous frais, taxes ou retenues découlant de la législation du pays où le client est situé.
4. Limite de Responsabilité et Obligations
Obligation de moyens : Alex Migot s'engage à mettre tout en œuvre pour fournir des prestations de qualité dans les délais convenus. Toutefois, ses obligations sont strictement limitées à une obligation de moyens ; elles ne peuvent en aucun cas être interprétées comme une obligation de résultat.
Réclamations de tiers : Alex Migot ne pourra en aucun cas être mis en cause par le client ou requis d'intervenir en tant que tiers dans le cadre d'une demande de dommages et intérêts formulée contre le client par un consommateur final ou un autre tiers.
5. Modalités de Réclamation
Pour être recevable, toute réclamation ou contestation relative aux biens livrés ou aux prestations fournies doit être notifiée à Alex Migot par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). L'envoi doit être effectué aux coordonnées officielles d'Alex Migot indiquées dans les mentions légales du site internet alexmigot.fr, dans un délai de 8 jours suivant la livraison des biens ou la réalisation de la prestation.
6. Droit Applicable et Attribution de Juridiction
Toutes les relations contractuelles découlant des présentes conditions sont régies exclusivement par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Nanterre (tribunal dont dépend Puteaux).